Qualification des sommes perçues d’un trust étranger.
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Annulation d’une vente : le notaire n’est tenu de garantir la restitution du prix que si l’insolvabilité du vendeur est avérée.
Un bâtiment a été transformé illégalement d’abri à bateaux en maison d’habitation. Le préfet a informé l’acquéreur que toute revente était interdite en raison de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public sur lequel il empiétait. L’acquéreur a assigné les vendeurs, l’agence immobilière et le notaire en nullité de la vente
Émoluments de partage : il faut s’en tenir au texte.
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Cantonner en usufruit oui, cantonner en nue-propriété, non !
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Le nu-propriétaire peut-il interrompre l’acquisition par usucapion de l’usufruitier ?
M. [D] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A1, contiguë à celle cadastrée section A2 dont un père et sa fille sont respectivement usufruitier et nue-propriétaire. M. [D] les a assignés en démolition de la partie du mur d’enceinte de leur fonds édifié sur sa parcelle. Pour juger que la partie de
