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La facturation du pré-état daté par le syndic reste hors du champ réglementaire mais tolérée.

 Diane Intranot  

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Jan13
R.M.A.N. Buffet Le député s’interroge sur la pratique de certains syndics qui facturent le pré-état daté lors d’une vente en copropriété, alors que ce document ne figure pas dans la liste réglementaire des prestations pouvant être rémunérées. Constatant l’absence de texte encadrant cette facturation et de sanctions, il demande si

Peut-on limiter l’impact de la contribution différentielle sur les hauts revenus – CDHR ?

 Diane Intranot  

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Jan13
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Urbanisme : ces mesures de la loi de simplification qui impactent les promoteurs.

 Diane Intranot  

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Jan13
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Lorsqu’un débiteur stipule qu’un tiers paiera sa dette, il n’est déchargé de son obligation à l’égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation.

 Diane Intranot  

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Jan13
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Décret N. 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale.

 Diane Intranot  

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Jan12
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Responsabilité du notaire et documents de lotissement.

 Diane Intranot  

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Jan12
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Fiscalité immobilière du logement social.

 Diane Intranot  

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Jan12
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Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie.

 Diane Intranot  

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Jan12
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