Condition suspensive d’obtention d’un prêt : une seule demande de prêt auprès d’une seule banque suffit.
Par acte sous seing privé du 23 février 2015, des vendeurs ont conclu avec des acquéreurs une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Les acquéreurs ont versé la somme de 50 000 euros à titre de dépôt de garantie. Le 1er
VEFA : prescription décennale de l’action du vendeur de l’immeuble à construire à l’encontre des autres constructeurs.
Une société civile immobilière (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) et soumis au statut de la copropriété. La réception des travaux est intervenue le 12 juillet 2010 et celle concernant les parties communes le 29 septembre 2010. Le 2 décembre 2011, une
Remise en cause de la démission du salarié en raison de son caractère équivoque.
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