Usucapion : le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre.
Les propriétaires du lot 3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues, soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance spéciale était
Les actifs numériques confrontés aux stratégies patrimoniales.
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La réglementation sur le changement d’usage après la loi “Le Meur”.
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Vente immobilière : le montant de la taxe foncière est-il une information déterminante ?
En décembre 2017, l’acquéreure d’une maison d’habitation a réglé aux vendeurs le prorata de taxe foncière calculé par le notaire sur la base d’une somme de 1 699 euros pour l’année 2016. Ayant constaté que le montant de cette taxe s’élevait à la somme de 2 628 euros pour l’année
