Précisions quant à l’appréciation du montant de la soulte pour l’application de l’article 150-0 B ter en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés.
Un contribuable a apporté à une société holding, sous le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts – CGI, les parts et actions qu’il détenait dans six sociétés. Il reçoit en contrepartie des actions de la société holding ainsi que trois soultes versées en rémunération des
La durée du pacte d’associés ? En principe, celle de la société !
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Organisation frauduleuse d’insolvabilité pour éviter le paiement d’une indemnité d’occupation du local commercial.
Une société locataire d’un local commercial ne réglant plus le loyer, le bailleur a obtenu la résiliation du bail et la condamnation de la locataire à lui payer les sommes dues au titre notamment du loyer et des charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. La société a fait appel du jugement et avant la date
