Bail commercial et loi de simplification de la vie économique.
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Application de la loi Le Meur, faut-il modifier le règlement de copropriété ?
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VEFA : la contradiction des documents contractuels engage la responsabilité du vendeur ! (illustration)
L’acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) en juin 2015, situé au deuxième étage et dont la notice descriptive prévoyait la présence d’un ascenseur desservant les étages du bâtiment B, s’est plaint de l’absence d’ascenseur. Il a assigné le vendeur en indemnisation de ses préjudices et installation de cet équipement. Pour
Logement indécent : la réalisation de travaux n’est pas un motif légitime et sérieux de congé.
Une bailleresse a donné à bail un studio. Il a été jugé que le local loué, dont la pièce principale n’avait qu’une surface de 8,84 m², était indécent et ne pouvait être destiné à l’habitation. La bailleresse a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux, au visa
