Le diagnostic structurel obligatoire des bâtiments d’habitation collectifs.
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Obligation de délivrance : on ne badine pas avec les clauses de non-recours.
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Droit de préemption urbain : quid du délai pour préempter en cas d’erreur substantielle dans la DIA ?
Une commune a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) concernant la vente d’un terrain. Elle a adressé une demande de précisions visant à rectifier des incohérences. Selon elle, la DIA mentionne un “bien bâti” alors que la promesse de vente annexée fait référence à un “terrain nu”. La DIA est
Dispositif Dutreil : responsabilité de l’avocat pour manquement à son devoir de conseil sur l’engagement de conservation des titres.
Dans le cadre de la transmission à titre gratuit, par des parents à leurs enfants, des titres d’une holding sous le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du Code général des impôts – CGI (dispositif Dutreil), en 2011, un premier avocat rédige un engagement collectif de conservation, avec une clause de prorogation tacite
