Droit de retour conventionnel : guide de rédaction pour une clause efficace.
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Pas de manquement délibéré en cas de doute sur l’interprétation d’un texte !
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La banque n’a pas à restituer à l’emprunteur les primes d’assurance en cas d’annulation du prêt.
Des emprunteurs avaient assigné la banque prêteuse en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt immobilier. Ils ont demandé l’annulation des contrats de prêt et la restitution des sommes qu’ils avaient payées à la banque, dont les primes d’assurance. Pour condamner la banque, qui
Évaluation du rapport successoral : quid lorsque le donataire a donné à son tour le bien ?
Un homme est décédé le 8 février 1993, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par acte du 29 décembre 1979, le défunt avait consenti à son épouse une donation portant sur diverses parcelles. Après son décès, celle-ci en avait vendu une partie et, par acte
Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.
L’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer” (articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH), est un dispositif permettant aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à une autorisation préalable, dans un objectif de lutte contre l’habitat indigne. Cependant, le député observe que la
