Inscriptions hypothécaires : de deux chausse-trappes – Cas pratiques.
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LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires.
Par le département Conformité du CSN. Par le département Ethique et Déontologie du CSN. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a diffusé, le 21 mai 2026, une circulaire relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT – ainsi qu’au gel des avoirs. En avant propos,
La mise à disposition de biens et le don au profit des personnes publiques.
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Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus : des précisions bienvenues.
Par Isabelle Roussel. Par acte sous signature privée, une vendeuse a consenti une promesse de vente portant sur une maison d’habitation avec terrain attenant, constituant la parcelle cadastrée 1. Une SCI s’étant prévalue du droit de préférence prévu par l’article L. 331-19 du Code forestier, la vente n’a pas été
Augmentation de capital : quelle prescription pour quelle action en nullité ?
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Le mandat à effet posthume du chef d’entreprise.
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