Donation-partage cumulative transgénérationnelle.
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L’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix.
Il ressort de la décision du 28/05/2026 (Cass.Civ.3ème, 24-20821, ►Consulter la décision) que “l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui évalue souverainement le
Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a créé un congé supplémentaire de naissance au bénéfice des jeunes parents. Ce nouveau congé est applicable “pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir
Apostille et légalisation : précisions ministérielles.
La sénatrice attire l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de l’apostille et de la légalisation entrée en vigueur en 2025. Pour rappel, depuis le 1er mai 2025, la compétence en matière d’apostille a été transférée des parquets généraux aux conseils régionaux des notaires. La parlementaire met
