Urbanisme : pas de révolution pour l’aménagement commercial dans la loi SVE.
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Le complément de loyer en zone d’encadrement des loyers.
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Quelle prescription pour l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire ?
Un client était titulaire de plusieurs comptes titres ouverts dans les livres d’une banque. Ses comptes ont été transférés à la banque P. En 2021, le client a assigné la banque P. pour qu’il lui soit fait injonction de transférer les valeurs mobilières inscrites sur les comptes titres qui lui avaient été
