Not@voX – Le Blog

CCMI : l’obligation de chiffrage du constructeur s’étend à tous les travaux indispensables, y compris les raccordements réalisés hors du terrain.

 Diane Intranot  

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Déc18
Un maître d’ouvrage a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. Après la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage a assigné le constructeur aux fins de paiement d’une somme correspondant à des travaux indispensables à l’utilisation de la maison et non chiffrés

Condamnation pour insuffisance d’actifs : le juge n’a pas à prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant.

 Diane Intranot  

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Déc18
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Exit tax et droits démembrés, attention au départ !

 Diane Intranot  

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Déc17
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Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.

 Diane Intranot  

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Déc17
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Bail rural : contester la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le délai imparti au preneur pour former une demande d’indemnisation des améliorations apportées au fonds.

 Diane Intranot  

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Déc17
De parcelles ont été données à bail rural à des preneurs qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC. Les bailleurs leur ont délivré des congés à effet au 11 novembre 2020 qui ont été contestés par les preneurs. La demande d’annulation des

Quid lorsque deux héritiers demandent l’attribution préférentielle des mêmes parcelles agricoles ?

 Diane Intranot  

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Déc17
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Mouvements de terrain différentiels : Arrêté du 12 décembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 Diane Intranot  

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Déc16
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Quasi-usufruit, dette de restitution, article 774 bis du CGI : liquidation fiscale.

 Diane Intranot  

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Déc16
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