L’action indemnitaire fondée sur l’existence d’un vice caché est soumise à une prescription de deux ans.
Une venderesse a acquis, en 2003, un immeuble qu’elle a rénové, puis divisé, et vendu par lots de copropriété, les actes de vente comportant, en annexe, un rapport de diagnostic relatif à l’état de la couverture. Par actes du 27 juin 2008, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a, après le
Bien omis et partage complémentaire : de l’office salvateur du juge.
Voir le Diane infos
Annulation de la vente pour dol : le vendeur peut réclamer une indemnité d’occupation !
Par acte authentique, des acquéreurs ont acquis une maison d’habitation. Faisant état de fissures découvertes après leur entrée dans les lieux et de leur ignorance, à la date de la conclusion du contrat, des travaux de gros œuvre sur les fondations réalisés avant la vente, les acquéreurs ont assigné la venderesse
