Indignité successorale : le conjoint survivant perd ses droits successoraux légaux, mais pas ceux issus d’une donation entre époux.
Une femme est décédée le 17 mai 2012 en laissant pour lui succéder son époux, au bénéfice duquel elle avait, par acte du 30 septembre 1961, consenti une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens qui composeraient sa succession. Le 5 janvier 2017, un juge d’instruction a ordonné
FAQ déclaration de don manuel en ligne
Le décret N. 2025-1082 du 17/11/2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent (Diane-infos 29077), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, prévoit que les déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du Code général des impôts
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