Garantie décennale : les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage de manière certaine dans les dix ans.
Une personne devenue propriétaire d’une maison d’habitation qu’il avait construite, l’a vendue, en 2012. La construction avait été précédée d’une étude de sol. L’ouvrage avait été réceptionné le 25 août 2008. L’acquéreur, se plaignant de fissures apparues sur les façades de l’immeuble, après avoir déclaré le sinistre à son assureur multirisques-habitation, qui
Calcul de l’indemnité d’occupation du bien indivis dégradé par l’indivisaire occupant.
Un jugement a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment concernant l’occupation d’un bien immobilier indivis. Pour fixer à 1 530 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle dont Monsieur est redevable envers l’indivision du 2
Urbanisme – Actualité notariale et nouvelle loi de simplification…
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