De l’exercice de la servitude interruptif de sa prescription.
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La clause résolutoire au regard du droit “commun” des baux commerciaux.
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Résolution de la vente pour indécence des logements (illustration).
Des propriétaires ont conclu la vente d’un immeuble de douze logements. Divers désordres ayant été constatés dans les lieux et la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ayant informé l’acquéreur de ce que certains des logements dans l’immeuble ne remplissaient pas les critères de
Que reste-t-il de l’exception de nullité pour les cautions ?
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