Compte courant d’associé et réduction du capital social : quel lien ?
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Règlement professionnel du notariat : le Conseil d’Etat confirme la légalité de l’interdiction de la sous-traitance.
L’association Prestataires du notariat avait demandé au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 2.2 de l’annexe de l’arrêté du 29/01/2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat (voir le Diane-infos 27324), article relatif à la sous-traitance. Pour rappel, l’article 2.2.2 de
LRAR : l’expéditeur n’a pas à prouver que le signataire n’a pas le pouvoir de signer.
Une banque a adressé à un client emprunteur défaillant une mise en demeure par lettre recommandée. Cette dernière étant restée infructueuse, la banque a assigné l’emprunteur en remboursement du crédit. Pour retenir l’absence de remise régulière de la mise en demeure préalable à l’emprunteur de nature à justifier le prononcé
Harmonisation des pratiques des SPANC : la mise au point du Gouvernement.
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