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Retrait-gonflement des sols argileux : arrêté du 23 avril 2026 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide financière préventive.

 Diane Intranot  

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Mai07
Depuis septembre 2025, l’État a lancé, à titre expérimental, un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28886) a créé ce dispositif qui offre aux propriétaires occupants de maisons situées dans les zones les plus exposées,
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Apport-cession : un cadre plus strict qui impose d’anticiper davantage.

 Diane Intranot  

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Mai07
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Attribution éliminatoire et partage judiciaire.

 Diane Intranot  

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Mai07
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La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques.

 Diane Intranot  

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Mai07
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Décret N. 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises.

 Diane Intranot  

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Mai06
Le décret N. 2026-340 du 30/04/2026 (►Consulter le texte) apporte plusieurs modifications concernant les dépôts au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou les indications au registre national des entreprises – RNE. * Concernant le RNE, l’article R. 123-246 du Code de commerce est complété pour prévoir, s’agissant de l’origine de l’activité, en cas d’acquisition,
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* La protection des captages d’eau potable et de leurs aires d’alimentation. * La protection des aires d’alimentation des captages par les fournisseurs d’eau potable.

 Diane Intranot  

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Mai06
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Les baux et les résidences : la relation bailleur / occupant.

 Diane Intranot  

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Mai06
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Surélévation d’un immeuble en copropriété : quid en cas de silence du règlement ?

 Diane Intranot  

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Mai06
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