Prorogation de la validité des autorisations d’urbanisme.
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Condamnation du notaire pour escroquerie en cas de perception d’honoraires indus.
Un notaire a fait l’objet d’une inspection de son étude qui a révélé des anomalies comptables. Les inspecteurs ont constaté qu’il percevait des sommes présentées comme des honoraires libres, alors qu’elles correspondaient en réalité à des émoluments tarifés. Il a alors été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie
Télé@ctes et opérations de fusions ou défusions de communes.
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* Le gratifé déchu. * L’époux déchu – La déchéance matrimoniale.
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Un mur privé est assimilé à un ouvrage public s’il est l’accessoire indispensable d’un autre ouvrage public.
Les propriétaires de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur ont été mis en demeure par la mairie, à la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement de la voie, de remédier à la menace d’effondrement du mur en réalisant les
Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler – Rapport (et synthèse) de la Cour des comptes.
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal institué au début des années 2000 qui réduit fortement l’impôt sur les transmissions, par héritage ou par donation, des entreprises familiales dès lors qu’est conservé pendant une période minimale le contrôle familial de l’entreprise et que les héritiers ou donataires s’engagent à conserver les titres
