Not@voX – Le Blog

RIB frauduleux remis en mains propres ou par piratage du courriel : le notaire doit être extrêmement vigilant !

 Diane Intranot  

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Avr28
Deux décisions récentes ont été rendues concernant l’étendue de la responsabilité du notaire face aux relevés d’identité bancaires – RIB – frauduleux. * Dans la première affaire – Cour d’appel de Grenoble, 31/03/2026 – 23/02647 ►Consulter la décision – un bien immobilier indivis a été vendu moyennant une certaine somme. Un indivisaire avait transmis au

Loi N. 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

 Diane Intranot  

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Avr27
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Refondation de Mayotte : précisions relatives au délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière.

 Diane Intranot  

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Avr27
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Clarification du dispositif de maintien des reports d’imposition en cas d’opérations successives.

 Diane Intranot  

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Avr27
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Action en rectification de l’acte notarié : la signature fait courir la prescription quinquennale, même sans remise immédiate de la copie !

 Diane Intranot  

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Avr27
Par acte notarié de 2013, des venderesses ont cédé deux parcelles de terrain. Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, elles ont engagé, en 2021, une action en rectification de l’acte notarié de vente. Les juges du fond ont

Circulaire relative à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale.

 Diane Intranot  

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Avr24
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Modification du régime Dutreil : l’incidence de la loi de finances pour 2026.

 Diane Intranot  

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Avr24
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La clause de préciput consacrée : vers une pratique sereine.

 Diane Intranot  

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Avr24
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