Not@voX – Le Blog

Annulation de la vente immobilière : quels remboursements et restitutions pèsent sur le vendeur ?

 Diane Intranot  

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Mai04
Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation mitoyenne d’un commerce exploité par une société. En raison des nuisances sonores résultant de l’activité commerciale, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur et la société en nullité de la vente et dommages-intérêts. * Pour condamner le vendeur à payer aux acquéreurs les frais de
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Réforme du statut du conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles.

 Diane Intranot  

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Avr30
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Loi de finances pour 2026 : mesures en matière de fiscalité patrimoniale.

 Diane Intranot  

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Avr30
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Lotissement et permis de construire : du terrain d’assiette au critère de la division “actée”.

 Diane Intranot  

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Avr30
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L’assiette des émoluments de partage du notaire comprend les sommes recelées à réintégrer dans la succession.

 Diane Intranot  

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Avr30
Un notaire a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession. Au titre d’un recel successoral, une des héritières a dû réintégrer à l’actif successoral la somme de 1,9 millions d’euros, portant la total de l’actif brut successoral à 2,6 millions d’euros. Un désaccord survient concernant le calcul des
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Risque d’incendie : arrêté du 13 avril 2026 actualisant la liste des bois et forêts exposés.

 Diane Intranot  

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Avr29
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PAC 2026 : Ce qui change pour vos clients agriculteurs.

 Diane Intranot  

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Avr29
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Le congé supplémentaire de naissance des jeunes parents salariés.

 Diane Intranot  

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Avr29
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