Not@voX – Le Blog

Pour une suspension de la prescription entre concubins indivisaires.

 Diane Intranot  

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Nov18
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Bail commercial : les pièges et difficultés des conditions et modalités du renouvellement.

 Diane Intranot  

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Nov18
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Divorce : le simple dépôt de fonds personnels sur un compte ne suffit pas à caractériser l’existence d’une créance entre époux.

 Diane Intranot  

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Nov18
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Publicité de la dissolution du PACS par le mariage des partenaires : le notaire ou l’officier d’état civil doit adresser un courrier informant de la dissolution du PACS.

 Diane Intranot  

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Nov17
R.M.A.N. Poueyto Le député interroge le ministre de la Justice sur les formalités de publicité de la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les deux partenaires se marient entre eux. Il demande si l’autorité (officier d’état civil ou notaire) ayant enregistré la dissolution doit informer les communes de naissance
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Convention fiscale France Madagascar. Revente par un résident fiscal français d’un immeuble sis à l’étranger. Plus-values.

 Diane Intranot  

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Nov17
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Le rapprochement bancaire en étude notariale : rigueur, conformité et outil de pilotage.

 Diane Intranot  

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Nov17
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Réduction de capital non-motivée par des pertes : le Conseil d’Etat désavoue la CAA de Bordeaux.

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Nov17
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Décret N. 2025-1076 du 10 novembre 2025 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

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Nov14
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