L’entreprise sociétaire à l’épreuve de la crise du couple.
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Garantie décennale : les désordres apparents à la réception n’en relèvent pas.
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Loi “Narcotrafic” : premières résiliations de baux confirmées.
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Perte de valeur importante du bien dix ans après l’achat : condamnation du mandataire pour manquement à son obligation sincère d’information et de conseil.
Par l’intermédiaire d’un mandataire, un acquéreur a acquis, par acte authentique en 2006, en l’état futur d’achèvement et au prix de 144 210 euros, un appartement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’une défiscalisation. Invoquant un défaut d’information sur le risque financier lié à cet investissement, résultant notamment de la surestimation
