Changement d’usage sans autorisation : les propriétaires du logement ne peuvent pas être condamné in solidum.
Une ville a assigné des propriétaires d’un appartement pour obtenir leur condamnation au paiement, notamment, d’une amende civile pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l’article L. 324-1-1, III, du Code du tourisme. Les juges du fond condamnent in solidum les propriétaires du logement à payer une
Les SAFER et la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025.
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