Not@voX – Le Blog

Bail rural et droit de préemption : seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible.

 Diane Intranot  

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Avr24
Des parcelles en nature de vignes, à l’exclusion des bâtiments d’habitation ou d’exploitation situés sur ces parcelles, ont été données à bail rural. La bailleresse a ensuite fait donation à sa fille d’une parcelle issue de la division d’une parcelle de vigne louée. Puis, par acte notarié, la bailleresse et sa fille ont conclu avec

Tontine et société : ne pas faire porter la tontine sur l’intégralité des droits sociaux !

 Diane Intranot  

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Avr23
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Questions-réponses autour de la rédaction du testament. Ou comment rendre le testament plus efficace.

 Diane Intranot  

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Avr23
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Exécution forcée d’une promesse de cession d’actions et appréciation de la condition potestative.

 Diane Intranot  

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Avr23
La société Organic alliance a acquis en 2017 la majorité des titres de la société Organic life, ayant pour président et actionnaire M. [C]. Le 14 décembre 2017, les actionnaires d’Organic life, dont M. [C], ont conclu un pacte d’associés prévoyant notamment des promesses croisées de vente et d’achat portant

L’entrepreneur chargé de l’entretien d’une chaudière a une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation.

 Diane Intranot  

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Avr23
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Mise à jour des taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er avril 2026.

 Diane Intranot  

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Avr22
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Formulaire 2026 de Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

 Diane Intranot  

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Avr22
L’administration a mis à jour le formulaire N. 2048-IMM – PVI  pour déclarer les plus-values – PVI – réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir – TAB (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts

L’indivision enfin débloquée ? Les apports de la loi N. 2026-428 du 7 avril 2026.

 Diane Intranot  

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Avr22
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