Une vente parfaite résultant d’une délibération d’un conseil municipal peut-elle être abrogée ?
Une commune a décidé en 2015 puis 2019 de vendre des lots d’une zone d’activités à la société A, avec accord sur la chose et le prix. Cependant, aucune promesse de vente n’est signée. En 2020, la commune renonce à cette vente, redéfinit les critères et attribue finalement les lots à une
Décret N. 2026-275 du 15/04/2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte et arrêté relatif à la détermination de la somme à consigner.
Selon l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d’un projet de construction dans une zone exposée au recul du trait de côte (érosion côtière) à un horizon compris entre trente et cent ans est soumise à la consignation d’une somme correspondant au coût de démolition correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de
Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne.
Le ministre de la justice est interrogé sur la responsabilité de dégâts causés par la chute d’un nid de cigogne (qui peut atteindre plus de 500 kg), notamment lorsqu’il est construit sur la toiture d’habitations privées. Le ministre – ►Consulter la réponse – précise tout d’abord qu’en tant que telle, la nature publique ou
