Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage.
Dans sa décision du 21/05/2025 (23-19780 – Diane-infos 28623), la première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que “le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage“. La chambre commerciale de la Cour de
Décret N. 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique.
Selon l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, “L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation“. La loi N. 2023-668 du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Donation-partage. Attribution quote-part indivise.
Voir le Diane infos
