La complexité des montages sociétaires en agriculture et de leur mise en oeuvre.
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La réclamation, même amiable, d’une créance exclut l’intention libérale.
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Démembrement : société civile immobilière (SCI) ou détention en direct ?
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Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession n’en constituent pas des effets et ne peuvent constituer un recel.
Un homme est décédé en 1986 en laissant pour lui succéder sa fille et d’autres héritiers. Des difficultés étant survenues, un jugement en 2008 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt. L’actif successoral comprenait notamment un bien immobilier dépendant de l’indivision successorale
