Not@voX – Le Blog

L’action du copropriétaire en défense de la copropriété ou de la jouissance de son lot sans en informer le syndic n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande.

 Diane Intranot  

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Nov10
Des propriétaires d’appartements dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété, ont assigné, avec succès, les propriétaires d’un autre appartement situé dans le même immeuble en indemnisation du trouble de jouissance causé par la mise à disposition de cet appartement à une clientèle de passage dans le cadre de

Syndic d’intérêt collectif : enfin un décret !

 Diane Intranot  

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Nov07
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Fiscalité des partages soumis au régime normal (art. 747 CGI) : attention aux soultes cachées !

 Diane Intranot  

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Nov07
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Bail verbal d’une maison avec un grand terrain : la convention cache peut-être un bail rural…

 Diane Intranot  

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Nov07
Des bailleurs ont donné à bail un ensemble immobilier dans l’Allier comportant une maison d’habitation, des dépendances et un terrain d’une surface d’environ deux hectares selon convention verbale ayant pris effet en 2011 moyennant un loyer mensuel de 450 euros. En décembre 2019, ils ont délivré au locataire un congé avec offre de vendre fondé sur les dispositions

La seule confirmation par le facteur n’est pas de nature à établir la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

 Diane Intranot  

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Nov07
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Le conseil de famille du chef d’entreprise : étude de “sinistres pratiques” pour convaincre d’un changement d’approche.

 Diane Intranot  

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Nov06
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Loi Le Meur : l’application dans le temps des nouvelles dispositions de l’article L. 631-7.

 Diane Intranot  

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Nov06
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Dans quelle mesure le preneur à bail rural qui délègue des prestations à des tiers risque la résiliation de son bail ?

 Diane Intranot  

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Nov06
Des propriétaires ont donné à bail diverses parcelles agricoles qui ont été mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL. La preneuse a ensuite constitué avec ses deux frères la société P qui a procédé au rachat du matériel agricole de l’EARL. Plusieurs années après, plusieurs sociétés d’exploitation agricole ont facturé
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