Not@voX – Le Blog

Quelle est la durée d’un pacte d’actionnaires non assorti d’un terme exprès ?

 Diane Intranot  

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Avr14
En 1997, un pacte d’associés a été conclu entre l’associé majoritaire d’une société et une autre société, associée minoritaire. Ce pacte stipulait que “La présente convention prend effet à sa signature et restera en vigueur tant que [l’associé majoritaire] et sa famille détiendront directement ou indirectement le contrôle majoritaire (51 %) du

Copropriété : illustration d’un cas de prescription de l’action pour défaut de conseil du syndic par le syndicat des copropriétaires.

 Diane Intranot  

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Avr14
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Le décret d’application de la réforme du crédit à la consommation est paru.

 Diane Intranot  

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Avr13
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Sites et sols pollués : conservation de la mémoire et restriction d’usage, des outils clés pour sécuriser les projets.

 Diane Intranot  

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Avr13
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Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement est contraire à l’article 1832 du Code civil et entraîne la nullité de la société.

 Diane Intranot  

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Avr13
Des concubins, ont constitué, à parts égales, une société civile immobilière – SCI – qui comprenait notamment une clause d’accroissement – de tontine – dans ses statuts. Peu après, la SCI a acquis un immeuble d’habitation qu’elle a donné à bail aux deux concubins. Quelques années après, la concubine a assigné, en vain, son concubin et la SCI afin notamment

VEFA : la non-réalisation d’aménagements extérieurs non prévus au contrat n’affecte pas l’achèvement de l’immeuble habitable.

 Diane Intranot  

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Avr13
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Note de présentation de la loi N. 2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.

 Diane Intranot  

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Avr10
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Démembrement et calcul des droits légaux du conjoint survivant.

 Diane Intranot  

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Avr10
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