Not@voX – Le Blog

Le bénéficiaire commet une faute s’il publie une promesse unilatérale de vente caduque.

 Diane Intranot  

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Nov06
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Loi N. 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.

 Diane Intranot  

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Nov05
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Minorité. Donation de parts sociales. Démembrement. Absence d’autorisation préalable du juge des tutelles.

 Diane Intranot  

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Nov05
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La primauté des statuts de SAS n’empêche pas les conventions entre associés.

 Diane Intranot  

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Nov05
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Le notaire est tenu de procéder à la vérification du domicile des copartageants.

 Diane Intranot  

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Nov05
Par acte reçu le 21 juillet 2017, un notaire a procédé au partage de l’immeuble dont un homme et son ex-compagne, étaient propriétaires en indivision. Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil dans le cadre de cet acte, Monsieur a assigné celui-ci en responsabilité professionnelle et indemnisation. Pour
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L’impropriété à destination de l’ouvrage en dix questions.

 Diane Intranot  

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Nov04
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Détention de l’immobilier de jouissance par le biais d’une société holding. Risques fiscaux et précautions nécessaires.

 Diane Intranot  

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Nov04
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L’obligation de délivrance conforme du vendeur persiste même pour des travaux réalisés sans autorisation par un précédent propriétaire.

 Diane Intranot  

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Nov04
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