Not@voX – Le Blog

Contrôle des règles d’urbanisme et respect du domicile : la visite des lieux par des agents n’enfreint la Convention européenne des droits de l’homme.

 Diane Intranot  

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Avr10
Dans son arrêt du 26/03/2026 (25-10744, ►Consulter la décision), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

PVI et travaux assimilables à une construction nouvelle : quelle durée de détention ?

 Diane Intranot  

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Avr10
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Loi N. 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.

 Diane Intranot  

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Avr09
Comme son titre l’indique, la loi N. 2026-248 du 07/04/2026 – ►Consulter le texte – vise à résoudre les contentieux autour d’indivisions, notamment successorales, bloquées sur le long terme en raison de mésententes entre les indivisaires mais également à simplifier la gestion des successions vacantes pour l’Administration du domaine. * Notons tout d’abord que l’article

Recodification de la TVA dans le CIBS : quelle TVA applicable aux opérations immobilières à compter du 1er septembre 2026 ?

 Diane Intranot  

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Avr09
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Créativité notariale et gestion du patrimoine du mineur.

 Diane Intranot  

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Avr09
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Congé du bail d’habitation : la lettre recommandée électronique non réclamée ne fait pas courir le délai.

 Diane Intranot  

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Avr09
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Vente de locaux commerciaux et droit de préférence légal : quand le mieux est l’ennemi du bien.

 Diane Intranot  

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Avr08
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Nouvelle saisie des rémunérations et recouvrement des loyers impayés.

 Diane Intranot  

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Avr08
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