La nouvelle cession d’animaux de compagnie : focus sur la conclusion du contrat.
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Le bailleur doit délivrer un logement décent, aucune clause contractuelle ne peut l’exonérer de cette obligation.
Le 1er février 2018, une bailleresse a donné à bail à des locataires un appartement. Les locataires ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices résultant de l’indécence du logement. Pour rejeter la demande d’indemnisation du trouble de jouissance des locataires, les juges du fond retiennent que, “si un rapport
La mesure de l’impact du décret tertiaire sur les valeurs immobilières.
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