Résiliation du bail : même s’il n’a pas récupéré les clés, le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation.
Des locataires n’ayant pas acquitté les loyers dus, le propriétaire les a fait assigner pour que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant la résiliation de plein droit de celui-ci pour non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, deux mois après simple commandement de payer resté
Le paiement du loyer du bail commercial en cryptomonnaies.
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Validité d’un règlement de copropriété malgré l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire.
Dans sa décision (19/03/2026, 24-13829, ►Consulter la décision), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que “Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d’un plan annexé à l’état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas
Louer dans le cadre d’un bail réel solidaire.
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