Not@voX – Le Blog

Faute du notaire et promesse de vente : la loyauté du notaire au cœur du litige.

 Diane Intranot  

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Oct29
Par acte du 25 mars 2016 reçu par un notaire, un promettant a consenti à un bénéficiaire une promesse unilatérale de vente d’un terrain au prix d’un million d’euros, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, la validité de la promesse expirant le 31 mars 2017. Le permis de construire

TVA-Taux réduits – Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

 Diane Intranot  

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Oct28
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Le tiers administrateur de la succession : intérêts et limites.

 Diane Intranot  

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Oct28
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Fruit, produit, résultat, dividende, substance… et usufruit : analyse comptable et fiscale.

 Diane Intranot  

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Oct28
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CCMI – Responsabilité pénale du dirigeant constructeur pour le contrat qu’il na pas signé et ne justifiant pas de garantie de paiement des sous-traitants.

 Diane Intranot  

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Oct28
Le ministère public a été saisi de plusieurs plaintes déposées, principalement par des sociétés sous-traitantes contre une société ayant pour activité la construction de maisons individuelles et ses gérants, un père (décédé en cours d’instance) et son fils. L’enquête a mis en évidence des faits qui ont semblé pouvoir revêtir, notamment, la qualification

Comptes courants d’associés : actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal.

 Diane Intranot  

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Oct27
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Du nouveau sur les correctifs Quémener, tant sur le champ que sur leurs modalités d’application.

 Diane Intranot  

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Oct27
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La nouvelle réglementation relative à la solarisation, la végétalisation, la gestion des eaux pluviales et l’ombrage des parcs de stationnement et bâtiments.

 Diane Intranot  

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Oct27
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