Not@voX – Le Blog

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : précisions quant à la date de l’effacement des dettes, déclarées ou non, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : précisions quant à la date de l’effacement des dettes, déclarées ou non, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.

Avr01
Une personne physique, caution d’une société placée en liquidation judiciaire, a été condamnée par un jugement du 4 janvier 2017 à payer à une banque une somme au titre de son engagement d’un prêt souscrit en 2011. Le 10 mai 2019, une commission de surendettement des particuliers a élaboré des

Action en exécution forcée d’une promesse de vente d’un bien indivis : le point de départ de la prescription est indépendant du partage entre indivisaires.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Action en exécution forcée d’une promesse de vente d’un bien indivis : le point de départ de la prescription est indépendant du partage entre indivisaires.

Avr01
Voir le Diane infos

Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne.

Mar31
Voir le Diane infos

Le viager occupé, une stratégie performante.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Le viager occupé, une stratégie performante.

Mar31
Voir le Diane infos

L’existence d’un lien de subordination est-elle une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié dans la société dirigée par l’époux ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur L’existence d’un lien de subordination est-elle une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié dans la société dirigée par l’époux ?

Mar31
L’épouse d’un chirurgien dentiste, qui exerce au sein d’une société, a saisi la juridiction prud’homale afin notamment d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail jusqu’à la date de la séparation du couple. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu “que l’époux qui participe ou a participé effectivement à titre

Paiement anticipé des charges : une ancienne mise en demeure ne vaut pour les exercices postérieurs.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Paiement anticipé des charges : une ancienne mise en demeure ne vaut pour les exercices postérieurs.

Mar31
Voir le Diane infos

Régime de TVA – Revente entre SCI assujetties.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Régime de TVA – Revente entre SCI assujetties.

Mar30
Voir le Diane infos

“Sans jamais y être tenue”, l’administration peut assortir un permis de prescriptions.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur “Sans jamais y être tenue”, l’administration peut assortir un permis de prescriptions.

Mar30
Voir le Diane infos
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR