L’existence d’un lien de subordination est-elle une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié dans la société dirigée par l’époux ?
Régime de TVA – Revente entre SCI assujetties.
Commentaires fermés sur Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : précisions quant à la date de l’effacement des dettes, déclarées ou non, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.
Commentaires fermés sur Action en exécution forcée d’une promesse de vente d’un bien indivis : le point de départ de la prescription est indépendant du partage entre indivisaires.
Commentaires fermés sur Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne.
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Commentaires fermés sur Paiement anticipé des charges : une ancienne mise en demeure ne vaut pour les exercices postérieurs.
Commentaires fermés sur “Sans jamais y être tenue”, l’administration peut assortir un permis de prescriptions.
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