Servitude de canalisation d’eau potable non mentionnée dans l’acte authentique de vente : indemnisation !
Par acte authentique reçu par un notaire, des vendeurs ont vendu une maison à usage d’habitation. L’acquéreur reproche aux vendeurs d’avoir dissimulé l’existence, sur le terrain, d’une servitude de canalisation d’eau potable destinée à alimenter toute la commune. Il a assigné les vendeurs et le notaire en réparation de ses préjudices. Dans sa décision, la
Maître d’ouvrage : seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de cette qualité.
Le propriétaire d’un domaine viticole a fait construire un cuvier, un stockage de bouteilles et une salle de réception. Après une expertise relevant des désordres, la société exploitante du domaine a saisi la justice afin d’engager la responsabilité des constructeurs. Les juges du fond reconnaissent la qualité de maître de l’ouvrage à
Contribution aux charges du mariage : notaires, à vos plumes !
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