Not@voX – Le Blog

Précisions concernant la poursuite des héritiers en paiement des dettes fiscales du défunt.

 Diane Intranot  

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Oct27
M. C, héritier, s’est vu adresser, dans le cadre de la succession de Mme A, une mise en demeure, en date du 10 septembre 2021, de régler des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les logements vacants dues par la défunte au titre respectivement

L’accession par inclusion appliquée au volume.

 Diane Intranot  

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Oct24
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La sécurisation des droits du commerçant exploitant sur le domaine public.

 Diane Intranot  

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Oct24
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Possibilité de prendre en compte la valeur réelle des actifs pour la qualification de société à prépondérance immobilière au titre des provisions pour dépréciation de titres de participation.

 Diane Intranot  

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Oct24
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Désignation du proche le plus qualifié pour organiser les funérailles en l’absence de testament.

 Diane Intranot  

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Oct24
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Réduction de prix en raison de dégradations locatives.

 Diane Intranot  

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Oct23
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L’indivisibilité du bail, fil d’Ariane du labyrinthe de la coprise à bail rural ?

 Diane Intranot  

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Oct23
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Servitude de passage : la prescription trentenaire détermine l’assiette du passage, même en cas de division du fonds.

 Diane Intranot  

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Oct23
La propriétaire (Madame [U]) d’une parcelle cadastrée 3 contiguë, d’une part, à la parcelle de Madame [H] cadastrée 1 et, d’autre part, à la parcelle cadastrée 5 dont les consorts [M] sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière. Les consorts [M] ayant contesté son passage par un chemin traversant leur propriété et permettant
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