Not@voX – Le Blog

Lotissement : le compromis de vente suffit à une cristallisation des règles d’urbanisme.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Lotissement : le compromis de vente suffit à une cristallisation des règles d’urbanisme.

Mar30
Une société a obtenu une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant la division d’un terrain en trois lots, puis un permis de construire sur l’un de ces lots. Ce permis a été contesté par un recours pour excès de pouvoir. Une cour administrative d’appel a constaté qu’à la

Indemnité d’occupation statutaire consécutive à l’exercice du droit d’option : le paiement de la taxe foncière par le preneur constitue un facteur de diminution de la valeur locative.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Indemnité d’occupation statutaire consécutive à l’exercice du droit d’option : le paiement de la taxe foncière par le preneur constitue un facteur de diminution de la valeur locative.

Mar30
Voir le Diane infos

Vade-mecum du bon usage de la volumétrie pour un immeuble ou groupe d’immeubles à usage total ou partiel d’habitation.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Vade-mecum du bon usage de la volumétrie pour un immeuble ou groupe d’immeubles à usage total ou partiel d’habitation.

Mar27
Voir le Diane infos

Clause bénéficiaire démembrée et combinaison des articles L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Clause bénéficiaire démembrée et combinaison des articles L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances.

Mar27
Voir le Diane infos

Interdiction de la chasse dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, même en cas d’apport du droit de chasse à l’ACCA par le propriétaire.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Interdiction de la chasse dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, même en cas d’apport du droit de chasse à l’ACCA par le propriétaire.

Mar27
Voir le Diane infos

Une centrale d’énergie solaire sur une maison est un élément d’équipement adjoint à l’existant et ne relève pas de la garantie décennale.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Une centrale d’énergie solaire sur une maison est un élément d’équipement adjoint à l’existant et ne relève pas de la garantie décennale.

Mar27
Voir le Diane infos

Quelle qualification pour les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Quelle qualification pour les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale ?

Mar26
Le ministre de l’économie est interrogé sur l’imposition des revenus qu’un particulier peut percevoir du fait de la location de son parking, de son jardin, de sa chambre d’amis ou de sa piscine via des plateformes dédiées. Le ministre – ►Consulter la réponse – va tout d’abord rappeler que depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs

Cession unique de locaux commerciaux, pluralité de vendeurs et droit de préférence du preneur.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Cession unique de locaux commerciaux, pluralité de vendeurs et droit de préférence du preneur.

Mar26
Voir le Diane infos
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR