Not@voX – Le Blog

L’exigence d’une qualification professionnelle pour exécuter le parage des pieds des équidés est justifiée par l’objectif d’intérêt général.

 Diane Intranot  

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Oct23
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La délivrance ultérieure d’une autorisation de régularisation ne fait pas disparaitre l’infraction.

 Diane Intranot  

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Oct22
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Déclaration de succession, paiement des droits : exemples d’offres de donation ou de dation à l’Etat.

 Diane Intranot  

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Oct22
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Pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire.

 Diane Intranot  

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Oct22
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son mari avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté d’acquêts, et leurs trois enfants, Mme [X] et MM. [X]. Le mari est décédé quelques année plus tard, en laissant pour lui succéder ses enfants précités et en

Bail commercial : arrêté de mise en sécurité de l’immeuble et suspension des loyers.

 Diane Intranot  

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Oct22
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De quelques clauses choisies en matière de transmission à titre gratuit.

 Diane Intranot  

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Oct21
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Une cession à prix minoré peut s’expliquer par les contreparties attendues d’un engagement antérieur.

 Diane Intranot  

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Oct21
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Liquidation de la société et condamnation du gérant à supporter l’insuffisance d’actif : le juge doit vérifier les éléments produits par le liquidateur.

 Diane Intranot  

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Oct21
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