Not@voX – Le Blog – Page 58 – Not@voX par INTRANOT

Compensation des créances entre partenaires de PACS et exigence de prise en compte des facultés contributives.

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Oct15

Un couple a conclu un pacte civil de solidarité – PACS – qui a été dissout en 2017. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour condamner Monsieur à payer à Madame la somme de 97 567 euros, rejeter la demande de créance de

Conversion en euros – PVI – Détermination du prix d’acquisition.

Diane Intranot

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Oct14

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Vefa – Retards de livraison : comment circonscrire l’effet ciseau qui ampute la marge des promoteur.

Diane Intranot

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Oct14

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Pas d’inscription de faux pour les déclarations faites par les seules parties dans l’acte notarié.

Diane Intranot

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Oct14

En 1991, par un acte authentique, un vendeur a cédé à un l’acquéreur, le droit de surélever d’un étage un immeuble lui appartenant l’acte mentionnant que “la vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de 90 000 euros que l’acquéreur a payé dès avant ce jour et en

Exclusion de la garantie décennale pour une pompe à chaleur installée sur un ouvrage existant.

Diane Intranot

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Oct14

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Quasi-usufruit – Dettes déductibles ou non, quel impact ?

Diane Intranot

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Oct13

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Le sort de l’obligation indivisible inexécutée lors de sa transmission aux héritiers.

Diane Intranot

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Oct13

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Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : quel nombre de voix pour un associé qui possède des lots qui n’ont pas été achevés ?

Diane Intranot

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Oct13

Une société civile immobilière a été constituée en 1973, pour une durée de cinquante ans, en vue de l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’immeubles destinés à être attribués par lots aux associés en jouissance à temps partagé – timeshare -, les immeubles devant être construits en deux tranches successives. En 1976, la Société immobilière des

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