Société civile. Convention réglementée. Abus de majorité.
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PVI : l’administration peut-elle rectifier le prix de cession constaté par acte authentique ?
Une société de droit suisse a cédé, par acte authentique, un ensemble immobilier situé en France et s’est acquittée, à raison de la plus-value réalisée, du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts – CGI. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a estimé que le
LF 2026 – L’amortissement du fonds agricole reconduit.
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Le notaire acteur de la protection des intérêts patrimoniaux du mineur.
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