Not@voX – Le Blog

Publication d’un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme.

 Diane Intranot  

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Oct07
Un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme vient d’être publié par le ministère chargé du Logement. Il intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, nationales et européennes. Pour rappel, les meublés de tourisme (article L. 324-1-1 du Code du tourisme) sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du

La garantie de livraison applicable au CCMI.

 Diane Intranot  

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Oct07
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Clauses bénéficiaires et souscripteur majeur protégé : quand la modification devient un casse-tête…

 Diane Intranot  

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Oct07
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L’activité principale d’une société civile de moyens doit s’apprécier au regard de l’activité professionnelle de ses membres.

 Diane Intranot  

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Oct07
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LCB-FT Etat de la menace 2024-2025.

 Diane Intranot  

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Oct06
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Droit de préemption rural : l’appréciation de la fraude par les juges du fond.

 Diane Intranot  

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Oct06
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Donation avec réserve d’usufruit : penser la répartition et le paiement des charges de l’immeuble.

 Diane Intranot  

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Oct06
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Agent immobilier : validité du mandat ne précisant pas le lieu de délivrance de la carte professionnelle et droit à commission malgré expiration dudit mandat.

 Diane Intranot  

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Oct06
En 2016, un agent immobilier a reçu deux mandats de recherche de la part d’une société pour l’acquisition d’un hôtel et d’un chalet. En 2018, la société a acquis ces biens, mais après expiration des mandats. L’agent immobilier réclame ses commissions. Les juges du fond rejettent la demande de nullité des mandats en retenant,
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