Séparation de biens : le paiement des échéances d’emprunts concernant des biens indivis constitue-t-il une créance ?
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur ses conséquences. Pour fixer les créances détenues par Monsieur à l’encontre de Madame, d’une part, au titre du remboursement des échéances de l’emprunt souscrit auprès de la banque pour
Vente du bien loué au preneur en place et droit de préemption de la SAFER.
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La clause de préciput renforcée par la Cour de cassation.
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L’héritier réservataire ne peut surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible soit déterminée.
Un homme est décédé en 2015 en laissant pour lui succéder ses deux filles et son épouse, son petit-fils venant par représentation de son père prédécédé, et en l’état d’un testament authentique de 2014 instituant deux de ses petits-enfants légataires universels. Des difficultés sont survenues lors du règlement de cette succession,
Salaire différé – Une créance particulière dans les successions.
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Acte notarié : quelques formules d’intitulés et de clôtures.
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