Not@voX – Le Blog

Hypothèque judiciaire provisoire : la publicité définitive prématurée entraîne la caducité et la radiation peut être ordonnée.

 Diane Intranot  

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Mar11
Une banque, après avoir été autorisée, par ordonnance du 16 mars 2015, à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant au débiteur, a assigné celui-ci en paiement par acte du 12 avril 2015. Par un jugement de juillet 2017, le débiteur a été placé en redressement judiciaire. Par un jugement du

Le particulier vendeur-constructeur, assimilé à un professionnel de l’immobilier, engage sa responsabilité au titre des vices cachés.

 Diane Intranot  

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Mar11
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Intégration de la TVA dans le nouveau code des impositions des biens et services.

 Diane Intranot  

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Mar10
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Le post-décès pré-acceptation d’un bénéficiaire d’assurance-vie : prévenir vaut mieux que guérir !

 Diane Intranot  

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Mar10
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La signature d’une reconnaissance de dette par acte authentique n’interdit pas, en elle-même, la réduction de l’honoraire de l’avocat.

 Diane Intranot  

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Mar10
Un particulier a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans diverses procédures. Il a ensuite saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires dus à l’avocat. En particulier, il a contesté le paiement par le notaire en charge de la succession de sa mère de

Agrandissement de simples jours d’aération en fenêtres avec vues : attention aux distances légales !

 Diane Intranot  

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Mar10
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Construction du logement de la famille par l’époux “castor” et contribution aux charges du mariage : une confirmation bienvenue !

 Diane Intranot  

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Mar09
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L’optimisation patrimoniale de la cession d’entreprise.

 Diane Intranot  

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Mar07
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