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Le droit de préférence du locataire commercial s’applique-t-il en cas de cession au profit d’une SCI constituée exclusivement entre parents ou alliés

 Diane Intranot  

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Mar07
Une société civile immobilière – SCI, dont M. L est le gérant, propriétaire de locaux donné à bail commercial, a consenti une promesse de vente des locaux loués à la SCI Fenix, constituée par M. L et ses deux enfants sous condition suspensive de non-exercice d’un droit de préférence du locataire. Le notaire a

Vente du bien assuré et défaut de paiement de la prime : droit de résiliation de l’assureur s’il n’a pas été averti de l’aliénation.

 Diane Intranot  

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Mar07
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Doctrine administrative rapportée, plus-value imposée.

 Diane Intranot  

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Mar06
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Investissement locatif et autorisation temporaire de changement d’usage.

 Diane Intranot  

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Mar06
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Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir en nullité de cet acte.

 Diane Intranot  

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Mar06
Dans sa décision du 04/03/2026 (24-21711, ►Consulter la décision), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par

Un contrat reçu par mail mais remis signé dans les locaux de la société est-il un contrat à distance ?

 Diane Intranot  

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Mar06
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Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

 Diane Intranot  

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Mar05
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Servitude de passage : un droit encadré entre voisins.

 Diane Intranot  

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Mar05
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