Not@voX – Le Blog

Éligibilité aux aides de la PAC : attention à respecter la définition d’agriculteur.

 Diane Intranot  

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Sep30
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Mouvements de terrain différentiels : arrêté du 16/09/2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 Diane Intranot  

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Sep29
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Double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions pour les ressortissants français, turcs ou franco-turcs.

 Diane Intranot  

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Sep29
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Charte informatique du notariat.

 Diane Intranot  

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Sep29
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Droit de vente réduit pour les primo-accédants : focus sur la condition de résidence principale.

 Diane Intranot  

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Sep29
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Garantie des vices cachés et reventes successives : appréciation de la connaissance du vice au jour de la première vente.

 Diane Intranot  

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Sep29
Un acquéreur (vendeur originaire) a acheté un véhicule neuf auprès de son fabricant, puis la revendu à une société automobile (premier acquéreur). Cette dernière l’a ensuite cédé à des particuliers qui, lors de la réparation d’une fuite d’huile, ont découvert des fragments de bakélite dans le carter et dans les têtes

Permis de construire : vers une simplification des procédures et une dématérialisation renforcée.

 Diane Intranot  

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Sep26
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Démembrement et couples non mariés.

 Diane Intranot  

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Sep26
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