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L’arrêté du 25/02/2026 (►Consulter le texte) fixe à 26.13 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce – Diane-infos 27409-A). Pour rappel, pour la période 2024-2026 il était fixé à 27,6 %, à
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