Not@voX – Le Blog

Décret N. 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Décret N. 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Nov10
TEXTE : Les plus-values réalisées par les particuliers, lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent, […] J.O.L.D., 04/11/2020, Texte N. 6 – Voir le Diane-infos 24121  

L’adoption par acte notarié : pour un droit commun de la filiation d’intention.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur L’adoption par acte notarié : pour un droit commun de la filiation d’intention.

Nov10
DOCTRINE : Par Florence Millet. La notion de “parent d’intention”, née du “besoin de nommer – puis de reconnaître – comme parent celui qui a participé […] Recueil Dalloz, 01/10/2020, N. 33, P. 1847 – Voir le Diane-infos 24120  

Le loyer plancher dans le bail commercial.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Le loyer plancher dans le bail commercial.

Nov10
DOCTRINE : Par Bertrand Raclet. Cette étude fait un point sur la pratique contractuelle consistant à insérer, dans le bail commercial, des clauses de loyer plancher […] Administrer, août-septembre 2020, N. 545, P. 31 – Voir le Diane-infos 24119  

Action en réduction : d’utiles précisions sur les modalités de restitution des fruits du bien donné.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Action en réduction : d’utiles précisions sur les modalités de restitution des fruits du bien donné.

Nov10
JURISPRUDENCE : Des époux ont consenti, à deux de leurs enfants, une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre. Ils sont décédés en 1986 en laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Les deux frères bénéficiaires de la donation ont été assignés par leurs cohéritiers en partage et

Pas de force exécutoire pour l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Pas de force exécutoire pour l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat.

Nov09
REPONSE MINISTERIELLE : Le ministre de la justice est interrogé sur la possibilité de voir attribuée la force exécutoire à l’acte de médiation contresigné par acte d’avocat afin de rendre plus efficace l’exécution de l’accord issu de ce mode alternatif de règlement des différends (MARD). Le garde des sceaux répond que permettre aux

Bail réel solidaire “occupant” après vente des droits réels immobiliers par un opérateur.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Bail réel solidaire “occupant” après vente des droits réels immobiliers par un opérateur.

Nov09
FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard,. Le bail réel solidaire (BRS) est défini par les articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation […] Construction – Urbanisme, octobre 2020, N. 10, P. 41 – Voir le Diane-infos 24116  

Démembrement de propriété et indemnité d’éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Démembrement de propriété et indemnité d’éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence.

Nov09
DOCTRINE : Par Pierre Lemay. Dans le cas du démembrement de propriété d’un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce en vertu d’un […] J.C.P.(N), 31/07/2020, N. 31-35, P. 45 – Voir le Diane-infos 24115  

Servitude – Un fonds n’est pas enclavé dès lors que son propriétaire est usufruitier d’un autre fonds qui le sépare de la voie publique.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Servitude – Un fonds n’est pas enclavé dès lors que son propriétaire est usufruitier d’un autre fonds qui le sépare de la voie publique.

Nov09
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’une parcelle A, a assigné en désenclavement les propriétaires […] C.Cass.Civ.3ème, 10/09/2020, 19-10885 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24114  
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR