L’adoption par acte notarié : pour un droit commun de la filiation d’intention.
Le loyer plancher dans le bail commercial.
Action en réduction : d’utiles précisions sur les modalités de restitution des fruits du bien donné.
Pas de force exécutoire pour l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat.
Bail réel solidaire “occupant” après vente des droits réels immobiliers par un opérateur.
Démembrement de propriété et indemnité d’éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence.



