Not@voX – Le Blog

Terrain pollué : si aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’a été exploitée sur les parcelles cédées à l’acquéreur, le vendeur n’est pas tenu à une obligation d’information.

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Déc21
JURISPRUDENCE : Une société a vendu à une société civile immobilière (la SCI) des terrains faisant partie d’un site industriel […] C.Cass.Civ.3ème, 22/11/2018, 17-26209 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22285.
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Le b.a.-ba de l’intelligence artificielle en 5 questions.

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Déc20
Juristes, comment bien vous servir de l’intelligence artificielle ? En 5 questions/réponses, Pierre Seveno, juriste chez Rocket Lawyer, fait le tour du sujet. Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne – 20/12/2018. Cliquez ici pour lire l’article.
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Modifications des conditions d’obtention de l’agrément prévu à l’article 156 bis du Code général des impôts (CGI) au bénéfice des immeubles historiques et assimilés.

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Déc20
TEXTE : Les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient de dispositions fiscales particulières destinées […] BOI-SJ-AGR-50-50, 13/12/2018 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22284.
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Impacts du passage au prélèvement à la source sur la détermination des revenus fonciers 2018 et 2019.

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Déc20
DOCTRINE : Par Hélène Paerels-Albot, docteur en droit, consultante en fiscalité immobilière au Cridon Nord-Est. Cette note pratique examine les conséquences des mesures transitoires anti-optimisation mises en place par Bercy, dans le cadre de la mise en place […] Solution notaire, 02/11/2018, N. 35, P. 11. – Voir le Diane-infos
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La vente des parties communes.

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Déc20
DOCTRINE : Par Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille université, Grediauc EA 3786. L’article 14 de la loi du 10/07/1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit notamment que le syndicat […] Administrer, octobre 2018, N. 524, P. 29 – Voir le Diane-infos 22282.
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Le fait qu’un notaire indique un prix de vente, tout en précisant que le vendeur examinera la réponse faite en retour, n’est pas constitutif d’une offre de vente.

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Déc20
JURISPRUDENCE : Un propriétaire de parcelles avait donné mandat général à un notaire de trouver un acquéreur et de finaliser [… C.Cass.Civ.3ème, 08/11/2018, 17-22660 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22281.
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84 % des notaires considèrent que l’IA va améliorer la productivité dans les études notariales.

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Déc19
Source : www.businessimmo.com –  18/12/2018 Cliquez ici pour lire l’article.
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Intégration d’une voie privée au domaine public (précisions concernant les trottoirs et les aires de retournement).

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Déc19
REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur l’incorporation d’office dans le domaine public d’une voie privée, lorsque celle-ci est ouverte à la circulation […] R.M. Sénat Masson, Q. 453 ; J.O. Sénat, 13/12/2018, P. 6404 – Voir le Diane-infos 22280.      
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