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Un copropriétaire peut-il installer une caméra de vidéosurveillance sur une partie commune dont il a la jouissance privative ?

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Nov13
REPONSE MINISTERIELLE : Dans sa réponse, le ministre de la justice rappelle que la loi ELAN, qui a consacré légalement la notion jurisprudentielle de parties communes à jouissance privative (définies à l’article 6-3 de la loi N. 65-557 du 10/07/1965), précise que ce droit est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché
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Contrat de construction de maison individuelle et responsabilité du banquier prêteur.

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Nov13
DOCTRINE : Par Jérôme Lasserre Capdeville. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), ayant pour objet “la construction d’un immeuble à usage d’habitation […] J.C.P.(E), 24/09/2020, N. 39, P. 33 – Voir le Diane-infos 24128  
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Le fonds de dotation, un outil au service de l’entrepreneur : la cession et la transmission d’une entreprise.

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Nov13
DOCTRINE : Par Antoine Dorchies. Créé par loi N. 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 04/08/2008, le fonds de dotation complète les outils juridiques […] Solution notaire, 02/07/2020, N. 23, P. 9 ; Solution notaire 30/04/2020, N. 14, P. 11.  Voir le Diane-infos 24127  
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Cumul de baux dérogatoires au statut des baux commerciaux avant et après l’entrée en vigueur de la loi Pinel.

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Nov13
JURISPRUDENCE : Le 1er juin 2013, une société a consenti à un locataire, qui occupait déjà les lieux et qui avait renoncé à […] C.Cass.Civ.3ème., 22/10/2020, 19-20443 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24126  
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Etat des lieux des nominations dans les offices de notaires créés.

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Nov12
REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur le retard pris dans la nomination de nouveaux notaires et sur les conséquences financières que cela implique, le ministre de la justice va tout d’abord préciser, comme lors du cycle précédent, que les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu’au terme de la
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Adjudication et confinement version 2 : possible ou pas ?

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Nov12
DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton. Le décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 (Diane-infos 24096) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 02/11/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24124  
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La conversion de l’usufruit en rente viagère.

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Nov12
DOCTRINE : Par Fabienne Jourdain-Thomas. Cette note pratique revient sur la possibilité offerte par l’article 762 du Code civil de convertir un usufruit en rente viagère, ce […] Defrénois, 18/06/2020, N. 25, P. 51 – Voir le Diane-infos 24123  
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Adjudication forcée en droit local : le notaire n’a pas à convoquer plusieurs fois les parties (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

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Nov12
JURISPRUDENCE : Un tribunal du Bas-Rhin a ordonné l’exécution forcée par voie d’adjudication des biens immobiliers appartenant à […] C.Cass.Civ.2ème, 01/10/2020, 19-14973 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24122  
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